Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les transactions effectuées sur la plateforme Koligo entre :

Koligo, édité par Roland Gackosso (SIRET 844 050 948 00026), agit en tant qu'intermédiaire technique et de paiement.

2. Tarifs et commissions

Le prix du transport est librement fixé par le voyageur (au kilo). Les tarifs affichés sont en euros (€), francs CFA (XOF) ou dollars (USD) selon le choix du voyageur.

Frais de service (expéditeur) : 10% du montant du transport sont ajoutés au total payé par l'expéditeur à titre de frais de service Koligo.

Commission (voyageur) : 5% du montant du transport sont prélevés sur la part revenant au voyageur. Celui-ci reçoit donc 95% du prix de base fixé.

Ces frais couvrent le fonctionnement de la plateforme, le paiement sécurisé et le service client.

TVA : Non applicable, art. 293 B du CGI (régime auto-entrepreneur).

3. Réservation et paiement

La réservation se déroule en trois étapes :

  1. L'expéditeur sélectionne un trajet et décrit les caractéristiques de son colis (poids, catégorie, valeur déclarée)
  2. Le paiement est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via Stripe — les fonds sont placés en séquestre par Koligo
  3. Le voyageur accepte la réservation — la transaction est alors confirmée

Les fonds restent en séquestre chez Koligo jusqu'à confirmation de la livraison ou résolution de tout litige éventuel. Aucun versement au voyageur n'est effectué avant cette étape.

4. Moyens de paiement acceptés

5. Annulation et remboursement

Avant confirmation par le voyageur : remboursement intégral du montant payé par l'expéditeur.

Après confirmation, avant collecte : remboursement de 80% du montant total payé par l'expéditeur. Les 20% restants couvrent les frais de service Koligo (10%) et les frais irrécupérables de traitement du paiement Stripe (10%).

Après collecte : aucun remboursement n'est possible, sauf litige ouvert dans les conditions de l'article 8.

Annulation par le voyageur : remboursement intégral à l'expéditeur. Après 3 annulations consécutives, le compte du voyageur peut être suspendu.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services de transport dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'Utilisateur. Toute réservation acceptée et collectée est donc ferme.

7. Versement au voyageur

Une fois la livraison confirmée par l'expéditeur (ou automatiquement après 7 jours en l'absence de litige), les fonds sont libérés sur le portefeuille KoliPay du voyageur. Celui-ci peut alors demander un retrait :

8. Litiges, pertes et dommages

8.1 Délai de signalement

En cas de colis perdu, endommagé, incomplet ou non reçu, l'expéditeur dispose de 7 jours à compter de la confirmation de livraison (ou de la date de livraison prévue en cas de non-remise) pour ouvrir un litige depuis son espace personnel (bouton « Signaler un problème »). Passé ce délai, les fonds sont libérés automatiquement au voyageur et aucune réclamation ne pourra être instruite.

Il est fortement recommandé de signaler tout problème dans les 48 heures suivant la réception, afin de faciliter la collecte des preuves.

8.2 Responsabilité du voyageur

Le voyageur est responsable du colis dès la collecte et jusqu'à la remise au destinataire. En cas de dommage ou de perte avérée imputable à sa négligence, sa responsabilité est engagée dans la limite de :

Note : le plafond de 200 € correspond au niveau maximum de la Protection Koligo (article 9). Au-delà, l'expéditeur doit souscrire une assurance personnelle.

En cas de force majeure (saisie douanière, catastrophe naturelle, perte par la compagnie aérienne), la responsabilité du voyageur ne peut être engagée.

8.3 Procédure

  1. L'expéditeur ouvre un litige depuis son tableau de bord dans les 7 jours suivant la date de livraison prévue
  2. Le paiement au voyageur est gelé automatiquement
  3. Koligo demande les éléments aux deux parties (photos, KoliCheck, échanges de messagerie) sous 24h
  4. Koligo rend sa décision sous 7 jours ouvrés à compter de l'ouverture du litige

La décision de Koligo peut entraîner :

Tout litige non résolu à l'amiable peut être soumis au médiateur désigné à l'article 15.

9. Protection Koligo

La Protection Koligo est une garantie contractuelle optionnelle proposée par Koligo à la réservation. Elle n'est pas une assurance au sens légal et ne relève pas du Code des assurances.

En cas de perte ou de dommage avéré reconnu par Koligo à l'issue de la procédure de litige (article 8), Koligo verse un geste commercial plafonné selon le niveau souscrit :

Ce geste est versé sous forme de remboursement sur le moyen de paiement d'origine ou en KoliPoints, au choix de Koligo. Il est conditionné à la fourniture de preuves (photos, déclaration de valeur, échanges de messagerie). Pour les colis de valeur supérieure à 200 €, l'expéditeur est invité à souscrire une assurance auprès de son assureur personnel.

10. Obligations douanières

L'expéditeur est seul responsable du respect des règles douanières du pays de destination. Tout colis bloqué, saisi ou taxé par les autorités douanières ne pourra donner lieu à remboursement par Koligo.

11. Programme de fidélité KoliPoints

Les KoliPoints sont des points de fidélité crédités gratuitement (inscription, KYC validé, livraison réussie). Ils peuvent être utilisés en réduction lors d'une réservation selon le barème : 100 points = 1 €. Ils sont strictement personnels, non cessibles, et n'ont aucune valeur monétaire en dehors de la Plateforme.

12. Programme de parrainage

Le parrainage permet à l'Utilisateur d'inviter de nouveaux membres via un code unique. Le parrain et le filleul reçoivent chacun un bonus de 5 € crédité après la première transaction réussie du filleul. Toute tentative de fraude (faux comptes, auto-parrainage) entraîne l'annulation des bonus et la suspension des comptes concernés.

13. Force majeure

Koligo ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure : catastrophe naturelle, conflit armé, grève générale, panne d'un prestataire tiers (Stripe, hébergeur), ou toute cause extérieure imprévisible et insurmontable.

14. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux français compétents seront saisis. Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE, les dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence restent applicables.

15. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. Médiateur désigné : CNPM — Médiation Consommation — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu

16. Contact

Pour toute question relative à une transaction : support@getkoligo.com

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